Créez votre blog gratuit ou pro
Notes sur le tag : code de l'expropriation
Tags relatifs
Dernières notes
L’annulation de la convention d’aménagement empêche l’aménageur d’obtenir la fixation de...
Dans six arrêts du même jour, la Cour de cassation précise que l’annulation de la convention d’aménagement empêche la société d’aménagement expropriante d’obtenir du juge de l’expropriation la fixation des indemnités dues à l’exproprié avant la prise de possession du terrain. La délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à conclure une concession d’aménagement,...
Publié le 03/07/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Expropriation : nouveau cas d'interruption du délai de validité de l'enquête publique
Le Conseil d’Etat érige en cause d’interruption du délai d’un an imposé entre la clôture de l’enquête publique et la date de l'arrêté portant déclaration d’utilité publique, l’annulation du refus initial du préfet qui a précédé la prise de cet arrêté. L’article L. 11-5 du Code de l’expropriation prévoit que l’acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an...
Publié le 21/03/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Page : 1
Tags les plus populaires
actualité jean luc romero michel chanson cinéma chanson francaise politique internationale caricature europe histoire musique occitanie ps toulouse ville de vanves blog paris parti socialiste affaires européennes bd cartoon christianisme fanzine film france gratuit littérature webzine zébra bande-dessinée cinema encre espagne eustache et hilda films gastronomie glucksman humour italie l. p. hartley leslie poles hartley place publique recettes religion royaume-uni russie saint louis solann ukraine voyage camping car 77ème festival de cannes