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Notes sur le tag : code de l'expropriation
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L’annulation de la convention d’aménagement empêche l’aménageur d’obtenir la fixation de...
Dans six arrêts du même jour, la Cour de cassation précise que l’annulation de la convention d’aménagement empêche la société d’aménagement expropriante d’obtenir du juge de l’expropriation la fixation des indemnités dues à l’exproprié avant la prise de possession du terrain. La délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à conclure une concession d’aménagement,...
Publié le 03/07/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Expropriation : nouveau cas d'interruption du délai de validité de l'enquête publique
Le Conseil d’Etat érige en cause d’interruption du délai d’un an imposé entre la clôture de l’enquête publique et la date de l'arrêté portant déclaration d’utilité publique, l’annulation du refus initial du préfet qui a précédé la prise de cet arrêté. L’article L. 11-5 du Code de l’expropriation prévoit que l’acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an...
Publié le 21/03/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
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